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La TRF:

CASE SUMMARIES

Vous trouverez ci-dessous une série de décisions récentes de tribunaux canadiens portant sur l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale par les forces de l’ordre et les services d’immigration au Canada. Ces affaires montrent comment, en l’absence d’une réglementation complète sur la question, les tribunaux parviennent à des conclusions différentes sur l’utilisation de la TRF par les forces de l’ordre.

Barre c. Canada (Citoyenneté et Immigration),

juillet 18, 2023

Doan v. Canada (Attorney General)

juillet 18, 2023

R v. Siddiqui

juillet 18, 2023

Traffic Jam

juillet 18, 2023

Ali v. Canada (Citizenship and Immigration)

juillet 7, 2023

L’ACLC remercie Microsoft Canada pour son soutien, qui nous permet d’apporter une aide administrative à la Coalition.